Vous l’avez sûrement vu passer, dans vos mails ou sur les réseaux. Un projet de décret d’évolution du Référentiel National Qualité circule depuis quelques jours. La fameuse suite que tout le monde attend depuis des mois.

Avant tout, replaçons les choses. Rien n’est publié, rien n’est voté. C’est un projet. En mars, on écrivait qu’un plan n’est pas un décret. Eh bien le voilà, ce décret, mais à l’état de projet. Et un projet de décret n’est pas encore le décret publié. Tant que le texte n’est pas paru au Journal officiel, ce que vous lisez reste susceptible de bouger.

Autrement dit, pas de panique. La clarté, ça rassure. La peur, ça facture.

Alors, qu’est-ce que ça dit ?

Pas de bouleversement de structure, d’abord. Sept critères, la même logique. Sur les trente deux indicateurs actuels, dix-neuf ne bougent pas d’une virgule, treize sont retouchés, et un trente troisième apparaît. Aucun n’est supprimé. Le référentiel que vous connaissez reste le référentiel. Pas de tsunami, pas de quatorze nouveaux indicateurs.

Mais soyons honnêtes : les retouches ne sont pas décoratives. Et elles ne partent pas dans tous les sens non plus. Elles dessinent trois directions claires.

1. La lutte contre les dérives. L’indicateur 1 interdit désormais toute information de nature à induire le public en erreur. L’indicateur 27 impose la traçabilité de la sous-traitance. Deux ajouts qui musclent la sincérité de l’information et la maîtrise de la sous-traitance.
2. La protection des personnes, surtout des mineurs. Prévention et traitement des violences, du harcèlement et des discriminations arrivent aux indicateurs 12, 14 et 15, avec une information renforcée des apprentis mineurs et la mention du médiateur de l’apprentissage. C’est là que les CFA auront le plus à faire.
3. La qualité pédagogique réelle. Effectivité du suivi à distance et référent pédagogique à l’indicateur 19, gouvernance à l’indicateur 20, analyse des risques à l’indicateur 32, et le nouveau 33 qui demande de faire évaluer les enseignements par les apprenants, séparément de la satisfaction. Le message est clair : moins de déclaratif, plus de preuve que la formation se passe vraiment.

Le trente troisième, justement. Il ne sort pas de nulle part et il n’est pas là pour faire joli. Il est ciblé apprentissage, donc CFA, et il demande de faire évaluer les enseignements par les apprenants eux-mêmes. Ciblé, pas gratuit.

Reste une question de méthode. Faire évaluer les enseignements par les apprenants, c’est au fond une modalité de recueil des appréciations. On la voit mal ailleurs que dans l’indicateur 30, qui recueille déjà l’avis des parties prenantes. Une exigence spécifique ajoutée au 30 aurait sans doute suffi, comme le projet y ajoute déjà « le cas échéant » pour les financeurs. Créer un indicateur entier fait passer la grille de 32 à 33 pour une exigence qui aurait pu tenir en une ligne. Le fond est légitime, le rangement se discute.

Le fichier par indicateur

Certes, il y aura des ajustements. Mais le projet est prévu pour une application au 1er novembre 2026, et tant qu’il n’y a ni publication officielle ni guide de lecture à jour, mieux vaut attendre avant de tout réécrire. Inutile de se lancer dans une refonte sur un texte qui peut encore changer.

Cela dit, pour les plus pressés, il y a de quoi avancer. Parce qu’une affirmation sans preuve ne vaut rien, on a construit un fichier de comparaison indicateur par indicateur. Pour chacun, vous voyez le libellé actuel, le libellé du projet avec les ajouts en rouge et les suppressions barrées, et ce qui change en clair.

L’idée n’est pas de vous faire lire le projet de décret en entier. C’est de vous permettre de vous localiser d’un coup d’œil : ce qui bouge chez vous, ce qui ne bouge pas, ce qui relève spécifiquement du CFA. Et pour ceux qui veulent prendre de l’avance sans attendre, il donne de quoi bâtir un premier plan d’action, indicateur par indicateur. Un texte réglementaire devient une liste de points à cocher. Je vous laisse en prendre connaissance. Vous verrez, c’est plus précis, et moins spectaculaire, que ce que certains webinaires laissent entendre.

Le fichier de comparaison des indicateurs, V9 face au projet de décret, est en accès libre ci-dessus. Il porte sur un projet de décret (NOR TRSD2609875D) non publié au Journal officiel, susceptible d’évoluer avant son adoption. Cet article a une visée d’information et ne remplace pas la lecture des textes officiels ni une analyse adaptée à votre situation.

Et si ça passe ?

Admettons maintenant que le projet soit adopté à peu près en l’état. La mise en application est annoncée pour le 1er novembre 2026. De quoi cocher la case et se dire que tout est réglé.

Sauf qu’un référentiel qui change ne suffit pas à changer les audits. Ce qui fait foi le jour de l’audit, ce n’est pas seulement le texte, c’est le guide de lecture : l’interprétation opérationnelle, indicateur par indicateur, avec les niveaux attendus, les exemples de preuves et les non conformités. C’est ce document que votre auditeur a réellement en main.

Et ce guide devra, lui aussi, être mis à jour. Tant qu’il ne l’est pas, l’application concrète reste floue. Comment sera lu le trente troisième indicateur ? Quel niveau attendu, quelles preuves recevables, quel seuil pour le référent pédagogique ? Un texte peut très bien entrer en vigueur au 1er novembre et rester, dans les faits, difficilement applicable en audit tant que sa lecture officielle n’est pas publiée.

Autrement dit, même si ça passe, il y a une seconde marche. Et c’est elle, ce fameux guide de lecture dont on parlait déjà en mars, qui décidera vraiment de votre quotidien.

Wait and see

On garde donc la tête froide. Deux incertitudes, pas une : le projet de décret peut encore bouger avant sa publication, et le guide de lecture qui le rendra réellement applicable n’existe pas encore.

La bonne posture ne change pas d’un iota par rapport à mars. Maison en ordre sur la V9, veille active sur ce qui sort vraiment, et adaptation quand les deux pièces seront là, le texte définitif et son guide de lecture. On ne se prépare pas à un texte non publié, lu par un guide non écrit, en jetant la V9 à la poubelle. On consolide ce qui existe. Et pour les CFA, on regarde de plus près les ajouts sur la protection des apprentis et la gouvernance, parce que c’est là que le projet demande le plus.

Dès que la version définitive et son guide de lecture tombent, on décortique et on met le fichier à jour. Comme d’habitude, du concret, pas des rumeurs.

L’article Projet de décret Qualiopi : on en est où ? est apparu en premier sur OGMA.

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Contexte général : Le cadre transversal 2026

Par OPCO : AFDAS | AKTO | ATLAS | Uniformation | OPCO 2i | OPCO EP | OPCO Mobilités | OPCO Santé | OCAPIAT | Constructys | L’Opcommerce

Synthèse : Repères transversaux 2026 | Qualiopi et OGMA | Sites officiels

Introduction

L’année 2026 marque une période de transformation pour les 11 Opérateurs de Compétences (OPCO). Entre nouvelles règles de contrôle, réforme de la TVA reportée au 1er octobre, création de la « période de reconversion » en remplacement de Pro-A, et négociation des nouvelles Conventions d’Objectifs et de Moyens 2026-2028, le paysage du financement de la formation professionnelle continue d’évoluer rapidement.

Pour les entreprises, les responsables RH et les organismes de formation, une bonne lecture des dispositifs reste essentielle pour sécuriser le financement des parcours de compétences. Cet article propose un tour d’horizon des principaux critères de prise en charge en vigueur début 2026, opérateur par opérateur. Les chiffres cités sont donnés à titre illustratif : chaque branche professionnelle dispose de ses propres barèmes, accessibles sur le site officiel de son OPCO ou via son portail adhérent.

Le cadre transversal 2026

Un budget sous contrainte

France Compétences — l’organisme public qui collecte les contributions formation et les redistribue aux OPCO — a adopté pour 2026 un budget redistribué d’environ 10,2 milliards d’euros. Près des trois quarts sont consacrés à l’alternance, avec 835 000 nouveaux contrats d’apprentissage prévus et 88 000 contrats de professionnalisation.

L’enveloppe dédiée au Plan de Développement des Compétences des entreprises de moins de 50 salariés baisse légèrement, passant de 550 à 521 millions d’euros.

Un contrôle renforcé des OPCO

Trois textes réglementaires structurent la gouvernance 2026 :

• Deux décrets du 28 février 2026 renforcent le contrôle des OPCO : plafonnement des frais de gestion, obligations de reporting, traçabilité des financements.
• Un décret du 19 février 2026 impose aux OPCO de consacrer au moins 95 % de leurs dotations à l’alternance (contre 92 % auparavant).
• Un arrêté du 26 mars 2026 plafonne à 4 % les frais de gestion des OPCO, dans l’attente de la signature des nouvelles conventions avec l’État.

Un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales publié en novembre 2025 a parallèlement demandé 200 millions d’euros d’économies et 1 500 suppressions de postes sur l’ensemble des OPCO.

🔗 France Compétences | 📄 Rapport IGAS novembre 2025

Réforme de la TVA : entrée en vigueur au 1er octobre 2026

Après négociation avec Bercy, les 11 OPCO ont obtenu le report de la réforme fiscale du 1er janvier au 1er octobre 2026. Coût estimé : 160 millions d’euros par an, supportés par France Compétences. Deux OPCO conservent leur exonération : OPCO Santé et Uniformation.

La « période de reconversion » : nouveau dispositif

Créée par la loi du 24 octobre 2025 et entrée en vigueur le 1er février 2026, la période de reconversion remplace Pro-A et Transitions Collectives. Elle permet à un salarié en CDI de se reconvertir tout en conservant son contrat. Prise en charge moyenne : 5 000 € par parcours, avec un forfait de 9,15 €/heure à défaut d’accord de branche.

Trois vérifications systématiques pour tout contrat d’apprentissage

Depuis janvier 2026, les OPCO vérifient systématiquement :

1. L’absence d’interdiction de recruter des apprentis
2. La conformité du CFA à ses habilitations
3. La certification Qualiopi de l’organisme de formation

AFDAS — Culture, médias, sport, tourisme

Secteur : Culture, médias, communication, sport, loisirs, tourisme, divertissement (44 branches)

Plafonds Plan de Développement des Compétences au 1er janvier 2026 : 1 100 € HT/an (moins de 11 salariés) et 1 800 € HT/an (11 à 49 salariés). Plafond horaire : 40 €/h par stagiaire. Frais annexes non pris en charge, sauf DROM.

Aide tutorat : 65 €/mois pendant 10 mois (entreprises <11 sal. et GE/GEIQ).

Les barèmes peuvent varier selon la branche. Consultez votre IDCC sur afdas.com.

📄 Règles de prise en charge 2026 | 🔗 Site officiel AFDAS

AKTO — Services à forte intensité de main-d’œuvre

Secteur : Travail temporaire, propreté, sécurité, hôtellerie-restauration, restauration rapide, commerce de gros, organismes de formation… (une trentaine de branches)

AKTO publie ses règles au fil de l’année, branche par branche. Chaque branche fixe ses propres plafonds. Exemples représentatifs :

• Restauration rapide (IDCC 1501) : Plan de Développement des Compétences 4 000 €/an (<11 sal.), 9 000 €/an (11-49 sal.). AFEST 3 600 €/an.
• Hôtels, Cafés, Restaurants (IDCC 1979) : AFEST 3 600 €/an, accompagnement parcours AFEST plafonné à 1 200 € (≤4 jours) ou 2 400 € (>4 jours).
• Travail temporaire (IDCC 1413/2378) : coûts pédagogiques 100 % dans la limite de 70 heures, rémunération plafonnée à 13 €/h, forfait alternance 9,15 €/h ou 15 €/h selon les publics.
• Prévention-sécurité (IDCC 1351) : contribution conventionnelle 0,15 % de la masse salariale. Coûts pédagogiques : 15 €/h. Accès conditionné à l’acquittement de la cotisation 2026 au 28 février.
• Commerces de gros (IDCC 573) : enveloppe Plan de Développement des Compétences 6 000 €/an, rémunération forfait 13 €/h.
• Organismes de formation (IDCC 1516) : Plan conventionnel 10 000 €/an, coûts pédagogiques plafonnés à 60 €/h, rémunération forfait 15 €/h. CQP Gestionnaire des Dispositifs de Formation : coûts pédagogiques au réel plafonnés à 20 €/h, budget frais annexes jusqu’à 6 000 €/parcours.
• Interprofession / Mayotte : AFEST 25 €/h, mobilité avion outre-mer jusqu’à 1 500 €/salarié.

Ces exemples illustrent la diversité des barèmes d’une branche à l’autre. Il est indispensable de consulter le PDF de votre branche sur akto.fr.

📄 Règles par branche (PDF) : HCR | Travail temporaire | Prévention-sécurité | Commerces de gros | OF

🔗 Site officiel AKTO | Conditions générales

ATLAS — Banque, assurance, conseil, numérique, ingénierie

Secteur : Banque, assurance, mutualité, sociétés d’assurance, bureaux d’études techniques, conseil, numérique, ingénierie (18 branches)

Actions Collectives Nationales (CampusAtlas) financées à 100 % avec quotas par effectif :

• Moins de 11 salariés : 3 parcours/an
• 11-49 salariés : 5 parcours/an
• 50-299 salariés : 7 parcours/an
• 300+ salariés : 3 % de l’effectif

Libre accès (hors quota) : toutes formations suivies par un salarié BOETH, ainsi que IA/cyber, management/tutorat, RSE.

Exemple — Bureaux d’Études Techniques (IDCC 1486) : prise en charge Plan de Développement des Compétences au forfait 40 € HT/h, plafonnée à 150 h/formation, dans la limite d’un budget annuel de 8 000 € HT/entreprise. AFEST : 20 €/h plafonnée à 150 h.

Ingénierie — formations maîtrise d’œuvre réglementaires : coût réel plafonné à 40 € HT/h dans la limite de 250 h par stagiaire, toutes tailles d’entreprise.

Banques, Marchés financiers, Sociétés financières : AFEST à 20 € HT/h. Pour tout dossier supérieur à 15 000 € HT, obligation de fournir 3 devis en cas de contrôle.

Priorités 2026 : intelligence artificielle, cloud, cybersécurité, management hybride. Anglais et permis de conduire exclus du Plan de Développement des Compétences classique à partir de 2026.

Apprentissage : +20 % NPEC pour les DROM, majoration jusqu’à 4 000 € pour RQTH. Aide tutorat : 230 €/mois sur 6 mois, majorée à 345 €/mois (tuteur 45+ ou public prioritaire).

PSE (plus de 10 personnes) : prise en charge au cas par cas par la CPNE-PSE pour formations, bilans de compétences et VAE.

Les barèmes spécifiques varient selon la branche. Consultez opco-atlas.fr.

📄 Critères de financement | BET (1486) | Banque | Marchés financiers | Sociétés financières

🔗 Site officiel ATLAS

Uniformation — Cohésion sociale, ESS, associations

Secteur : Cohésion sociale, économie sociale et solidaire, associations, habitat social, régies de quartier, insertion par l’activité économique

Uniformation n’est pas concerné par la réforme de la TVA (exonération renouvelée).

Plan de Développement des Compétences 2026 générique : entreprises <50 salariés : 1 demande/an, plafonnée à 5 000 €. Pour les entreprises hors convention collective, ce plafond ne s’applique pas aux certifications RNCP. Rémunération : forfait 13 €/h uniquement <11 sal., sans obligation de remplacement.

Branches spécifiques :

• Habitat social (ESH) : plafonds 10 000 € TTC/an (<50 sal.) ou 15 000 € TTC/an (+50 sal.). Coût pédagogique au réel plafonné 30 €/h.
• Régies de quartier : 2 demandes pour 2 salariés permanents/an.
• PIC IAE (Insertion par l’Activité Économique, IAE adhérentes) : coût pédagogique + frais annexes plafonnés à 39 €/h, rémunération 1,30 €/h (max 10 % de la rémunération du stagiaire). Frais de certification pris en charge jusqu’à 150 €/certification pour salariés CDDI.
• DU Contentieux Sorbonne (salariés sous CCN RGSS) : plafond 2 400 €/parcours.

Actions collectives : plafond 2 000 €/jour (présentiel/synchrone, 7 h), 1 800 €/jour (asynchrone), minimum 5 participants.

Alternance : aide tutorat 115 €/mois pendant 4 mois.

Les barèmes peuvent varier selon la branche. Consultez uniformation.fr.

📄 Règles de prise en charge 2026 | 🔗 Site officiel

OPCO 2i — Industrie

Secteur : Industrie — métallurgie, chimie, pharmacie, plasturgie, textile, verre, papier-carton, bois, ameublement, caoutchouc, recyclage

OPCO 2i regroupe 32 branches au sein de 11 Sections Paritaires Professionnelles (SPP), chacune fixant ses propres priorités. Toute demande de prise en charge doit être effectuée sur Mon Compte 2i avant le démarrage de l’action.

Plan de Développement des Compétences (entreprises <50 salariés) — conditions validées par le Conseil d’administration du 18 décembre 2025, applicables au 1er janvier 2026 :

• Coûts pédagogiques plafonnés à 4 800 €/an/entreprise (dans la limite des fonds disponibles)
• Plafonds horaires :
  • 15 €/h max pour les langues
  • 20 €/h max pour la formation réglementaire (dont formations des membres du CSE)
  • 30 €/h max pour les formations métiers

Versements volontaires : application de frais de gestion de 3 % (versement volontaire total ≥ 300 K€) ou 4 % (versement volontaire total < 300 K€).

Apprentissage : contrats à transmettre dans les 6 mois suivant la signature.

Priorités 2026 : décarbonation industrielle, industrie du futur, maturité digitale, gestion des talents.

Les règles de prise en charge peuvent varier par région et par SPP (tutorat, diagnostic, accompagnement). Contactez votre conseiller formation pour les modalités spécifiques.

📄 Formation & financement | 🔗 Portail Mon Compte 2i

OPCO EP — Artisanat, professions libérales, services de proximité

Secteur : Entreprises de proximité — artisanat, professions libérales, services de proximité, coiffure, esthétique, boulangerie, pharmacie, immobilier, taxis, particuliers employeurs…

OPCO EP couvre 54 branches, chacune avec ses critères validés par sa SPP. Dernière mise à jour : 27 mars 2026.

Exemple — Branche Coiffure (IDCC 2596) :

Plafonds Plan de Développement des Compétences 2026 selon l’effectif :

• 1-2 salariés : 2 100 € HT/an
• 3-6 salariés : 6 300 € HT/an
• 7-10 salariés : 10 500 € HT/an
• 11-49 salariés : 35 heures/an/salarié à 30 € HT/h

Barèmes par type de formation : Métier coiffure, transverses, transition écologique : 25 € HT/h ; CQP hors plafond : 15 € HT/h + 500 € HT 1er équipement ; Bilan de compétences : 60 € HT/h (24 h max) ; VAE : 40 € HT/h.

Catalogue Sélexion : 100 % pour les moins de 50 salariés, 50 % pour les plus de 50 salariés.

FSE+ : <50 sal. jusqu’à 100 % des coûts pédagogiques (50 % FSE + 50 % OPCO EP), plafond 350 € HT/jour/stagiaire, 2 500 € HT/groupe/jour.

Apprentissage/Pro coiffure : forfait 15 € HT/h + 500 € HT 1er équipement. Aide fonction tutorale : 230 € HT/mois pendant 6 mois (345 € si tuteur +45 ans ou public prioritaire).

DROM : +15 % coûts pédagogiques, plafond déplacement 1 300 € HT A/R, nuitée 112 € HT (métropoles/DROM) ou 96 € HT (province), repas 19 € HT.

Chaque branche d’OPCO EP a ses propres barèmes. Consultez votre IDCC sur opcoep.fr.

📄 Règles par branche | Fiche Coiffure | 📋 CGG OPCO EP (PDF)

🔗 Site officiel OPCO EP

OPCO Mobilités — Transport, automobile, logistique

Secteur : Transport routier, services de l’automobile, logistique, transport maritime/fluvial/ferroviaire/aérien, agences de voyages, distributeurs-conseils hors domicile

Depuis le 1er janvier 2026, la durée minimale de formation pour bénéficier d’un financement est fixée à 1 heure. Dépôt des demandes au plus tard le 31 décembre 2026 (15 janvier 2027 pour les formations débutant entre le 15 et le 31 décembre 2026).

Plan de Développement des Compétences 2026 — plafonds par effectif (coûts pédagogiques hors frais annexes et hors coûts salariaux) :

• Moins de 11 salariés : 1 500 € HT/an
• 11 à 19 salariés : 1 800 € HT/an
• 20 à 29 salariés : 2 100 € HT/an
• 30 à 39 salariés : 2 400 € HT/an
• 40 à 49 salariés : 2 700 € HT/an

Contributions conventionnelles de branche :

• TRM (transport routier marchandises) : 0,5 % MS obligatoire pour +11 salariés
• Distributeurs-conseils hors domicile / grossistes en boissons : 0,05 % MS pour +11 salariés (optionnel <11)
• Autres branches contributives : Manutention ferroviaire, Services de l’automobile, Transports urbains, Ports de plaisance

ProPulsion — Services de l’automobile (IDCC 1090) : dispositif sectoriel 2026-2028, financé à 100 % sur budget conventionnel, taux 65 € HT/h pour maintenance véhicules légers, utilitaires et industriels. Habilitation électrique et climatisation : réservé <11 salariés. Accès simplifié, sans dossier M-Gestion.

Apprentissage (cadre national) : hébergement 6 € HT/nuitée, restauration 3 € HT/repas (pension complète 12 €), 1er équipement 500 € HT max, référent mobilité 500 € HT obligatoire, majoration RQTH jusqu’à 4 000 € HT.

DROM : déplacements plafonnés à 1 200 € HT/an/entreprise.

FSE+ 2026 : taux 50 %, forfait rémunération 12 €/h, dépôt jusqu’au 15 mars 2026, minimum 3h30. Au-delà de 100 € HT/h, 3 devis comparatifs demandés.

Des financements complémentaires spécifiques existent branche par branche : consultez votre conseiller via M-Gestion.

📄 Conditions de prise en charge 2026 | ProPulsion Services Auto | FSE+ 2026

🔗 Site officiel OPCO Mobilités

OPCO Santé — Sanitaire, médico-social, social privé

Secteur : Sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif, hospitalisation privée, thermalisme, services de prévention et santé au travail inter-entreprises

OPCO Santé n’est pas concerné par la réforme de la TVA (exonération renouvelée). Trois branches majeures :

• SSSMS : sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif
• HP : hospitalisation privée
• SPSTI : services de prévention et santé au travail inter-entreprises

Actualité : nouvelle contribution légale dédiée au financement de l’apprentissage dans le SSSMS depuis le 1er mars 2026.

Exemple — socle hors champ conventionnel :

Apprentissage : NPEC France Compétences, participation employeur 750 € Bac+3 et plus, majoration RQTH jusqu’à 4 000 €. Frais annexes : repas 3 €, nuitée 6 €, 1er équipement 500 €, référent mobilité internationale 500 €.

Contrat de professionnalisation — forfaits horaires :

• Moins de 30 ans, niveau 7 : 9,15 €/h
• Moins de 30 ans, niveaux 3 à 6 : 12 €/h
• Plus de 30 ans, tous niveaux : 14 €/h
• Public « Nouvelle chance » : 15 €/h
• Contrats GEIQ : 18 €/h

Plan de Développement des Compétences — aide TPME (<50 salariés) : prise en charge à 100 % coûts pédagogiques, rémunération SMIC, frais annexes plafonnés à 2 500 €/an. Actions collectives : coûts pédagogiques 1 200 €/jour.

Bilan de compétences : 24 h max, via aide TPME ou CIFA.

VAE : via aide TPME ou CIFA.

Frais stagiaires : repas 22 €, nuit 170 € (Paris/92/93/94) ou 150 € (autres départements).

Ces chiffres correspondent au socle hors champ conventionnel. SSSMS, HP et SPSTI ont leurs propres barèmes, souvent plus avantageux.

📄 Règles de prise en charge | Nouvelle contribution SSSMS | 📋 Boîte à outils (fiches par secteur)

🔗 Site officiel OPCO Santé

OCAPIAT — Agriculture, agroalimentaire, pêche, territoires

Secteur : Coopération agricole, agriculture, pêche, industrie agro-alimentaire, territoires

BOOST Compétences (<50 sal.) : coûts pédagogiques 50 %, plafonnés à 1 500 € HT/stagiaire/dossier (soit 750 € max). Rémunération forfait 12 €/h, uniquement pour salariés 50 ans et plus.

Parcours certifiants (100 %) : CQP et blocs CQP, CléA, TFP, certifications Répertoire Spécifique. Coûts pédagogiques intégraux + rémunération 12 €/h.

Exemple — Production agricole (IDCC 7024, 7025, 7018) :

• Prévention (gestes/postures, sécurité, DUP) : 15 € HT/h
• Hygiène (HACCP) : 15 € HT/h
• Conduite (CACES, FIMO, FCOS, Permis C/EC) : 20 € HT/h
• Administration, Informatique, Langues, Techniques : 40 € HT/h
• PSC1 : plafond 70 € HT

Pêche maritime / modules STCW : plafond 2 300 €/stagiaire.

Frais annexes : repas 3 €, nuitée 6 €, kilométrage 0,30 €/km.

Les barèmes varient selon la branche (production agricole, coopération, IAA, pêche). Consultez le PDF officiel pour votre IDCC.

📄 Règles de prise en charge 2026 (PDF) | 🔗 Site officiel

Constructys — Bâtiment, travaux publics, négoce de matériaux

Secteur : Bâtiment, travaux publics, négoce de matériaux de construction

Modalités 2026 applicables au 1er janvier, dépôt des dossiers 15 jours calendaires avant le début de la formation via eGestion.

Bâtiment <50 salariés :

• Coût pédagogique horaire max : 24 € HT/h/stagiaire
• Plafond durée : 300 h/stagiaire (non qualifiantes), 1 200 h/stagiaire (qualifiantes)
• Frais annexes actions qualifiantes : 8 % des coûts pédagogiques, max 1 500 € HT/stagiaire
• Participation frais salaires : 15 € HT/h (<11 sal.), 10 à 15 €/h selon actions (11-49 sal.)

Travaux Publics <11 sal. : transition écologique/numérique à 32 €/h hors budget annuel. CPF co-construit : remboursement 15 €/h frais salaires sur temps de travail.

Actions spécifiques Bâtiment <300 salariés :

• Coaching : 125 € HT/h/groupe, plafond 5 000 € HT/an
• Pérennisation des emplois : 24 € HT/h/stagiaire
• DIAG Performance RH/numérique/écologique : 1 000 € HT/jour (2 j diag + 6 j accompagnement)

Exemples TPE :

• 14 h : 300 € HT coût pédagogique + 210 € HT rémunération (15 €/h)
• 21 h : 450 € HT + 315 € HT
• 35 h : 840 € HT + 525 € HT

Les modalités diffèrent entre Bâtiment, TP et Négoce. Consultez constructys.fr.

📄 Modalités 2026 | 📋 Conditions détaillées | 🔗 Site officiel

L’Opcommerce — Commerce de détail, de gros, e-commerce

Secteur : Commerce de détail (alimentaire et non alimentaire), commerce de gros, e-commerce, grands magasins, commerce à distance

Critères en vigueur depuis le 1er mars 2026, branche par branche. Exemple — commerces de détail non alimentaires (mise à jour 24/03/2026) :

Plan de Développement des Compétences <50 salariés — « Compétences + » :

• <11 salariés : 1 900 €/an/entreprise (coûts pédagogiques au réel)
• 11-49 salariés : 2 500 €/an/entreprise

Click & Form (catalogue à tarifs négociés) : 2 inscriptions/an (<11 sal.), 4 inscriptions/an (11-49 sal.).

Contrat de professionnalisation — forfaits horaires :

• Certifications RNCP et qualifications CCN, tous publics : 9,15 €/h
• Publics spécifiques (RSA, ASS, CUI, -26 ans sans diplôme, +45 ans) : 20 €/h
• Travailleurs handicapés (RQTH/AAH) : 30 €/h
• CQP de branche : 20 €/h
• Formation tuteur : 15 €/h dans la limite de 40 h
• Exercice de la fonction tutorale : 80 €/mois pendant 6 mois

Contrat d’apprentissage : NPEC France Compétences, valeurs d’amorçage si non référencée : 5 470 € (niveau 3), 5 621 € (niveau 4), 6 000 € (niveaux 5-6), 7 000 € (niveaux 7-8). EFT : 80 €/mois × 4 mois. Formation maître d’apprentissage : 15 €/h × 40 h max.

Période de reconversion : RNCP 25 €/h, plafond 5 000 € ; CléA 25 €/h, plafond 3 000 €.

Règles prudentielles : dépôt du 1er janvier au 30 novembre 2026. Refus possible si demande reçue +3 mois après début de formation.

Chaque branche du commerce a ses propres barèmes. L’exemple non alimentaire ne peut être généralisé.

📄 Règles Commerces détail non alim (PDF) | 🔗 Site officiel

Repères transversaux 2026

SMIC horaire brut (décret 17/12/2025) : 12,02 €/h depuis le 1er janvier 2026.

Aide unique à l’apprentissage (décret 7/03/2026, contrats du 8 mars au 31 décembre 2026) : 5 000 € pour les entreprises <250 salariés (diplômes jusqu’au niveau 4), 6 000 € si apprenti RQTH. Versée la première année uniquement.

Participation employeur Bac+3 et plus (niveaux 6-7) : 750 € HT par contrat, facturé par le CFA après période probatoire. Applicable à tous les OPCO pour contrats conclus depuis juillet 2025.

Période de reconversion (1er février 2026) : prise en charge moyenne 5 000 €/parcours, forfait 9,15 €/h à défaut d’accord de branche, minimum 12 % de l’enveloppe réservée aux reconversions externes.

CPF — nouveaux plafonds (décret 24/02/2026) :

• Pas de plafond pour les formations RNCP
• 1 500 € pour le répertoire spécifique (hors CléA)
• 1 600 € pour les bilans de compétences
• 900 € pour le permis B (cofinancement tiers obligatoire ≥100 €)
• Ticket modérateur salariés : 103,20 € (sauf exceptions)

Ce qu’il faut retenir

Le paysage du financement OPCO en 2026 est marqué par trois mouvements de fond : une rationalisation budgétaire (réduction des enveloppes Plan de Développement des Compétences TPE-PME, économies demandées aux OPCO), un renforcement des contrôles (vérifications systématiques Qualiopi, NPEC révisés, dossiers en ligne obligatoires), et une complexification des dispositifs (nouvelle période de reconversion, TVA au 1er octobre, évolution du CPF).

Pour les entreprises, le réflexe stratégique reste le même : identifier son OPCO via son IDCC, consulter les critères actualisés sur le site officiel de la branche concernée, et déposer les demandes suffisamment tôt dans l’année civile — les enveloppes mutualisées s’épuisent rapidement.

Pour les organismes de formation, la certification Qualiopi reste la condition non négociable d’accès à l’ensemble des fonds mutualisés.

Et côté Qualiopi dans tout ça ?

Un point mérite d’être souligné : la certification Qualiopi est la condition d’entrée non négociable à l’ensemble des dispositifs présentés dans cet article. Sans Qualiopi, un organisme de formation ne peut accéder à aucun fonds mutualisé OPCO, ni pour le Plan de Développement des Compétences, ni pour l’alternance, ni pour le CPF, ni pour la période de reconversion.

Depuis le 1er janvier 2022, cette certification est obligatoire pour tout organisme souhaitant faire financer ses actions de formation, de bilan de compétences, de VAE ou d’apprentissage par des fonds publics ou mutualisés. En 2026, les OPCO vérifient systématiquement la validité du certificat Qualiopi avant tout accord de prise en charge — y compris pour les contrats d’apprentissage.

Concrètement :

• Un organisme qui perd sa certification voit ses financements OPCO gelés le jour même.
• Pour les entreprises, vérifier la certification Qualiopi de l’organisme — et sa date de validité — fait partie des réflexes essentiels avant tout engagement.
• Pour les organismes de formation, la préparation sérieuse de l’audit initial puis des audits de surveillance et de renouvellement conditionne directement la pérennité du modèle économique.

OGMA est un cabinet spécialisé dans l’accompagnement Qualiopi des organismes de formation, depuis la préparation de l’audit initial jusqu’au suivi post-certification. Nos prestations Petra (accompagnement à la certification) et Aegis (suivi post-certification) sont pensées pour sécuriser durablement la conformité aux 32 indicateurs du Référentiel National Qualité.

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Sites officiels des 11 OPCO

• AFDAS — Culture, médias, sport, tourisme
• AKTO — Services à forte intensité de main-d’œuvre
• OPCO Atlas — Banque, assurance, conseil, numérique
• Uniformation — Cohésion sociale, ESS
• OPCO 2i — Industrie
• OPCO EP — Entreprises de proximité
• OPCO Mobilités — Transport, automobile, logistique
• OPCO Santé — Sanitaire, médico-social
• OCAPIAT — Agriculture, agroalimentaire, pêche
• Constructys — BTP, négoce matériaux
• L’Opcommerce — Commerce

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