Projet de décret Qualiopi : on en est où ?

En mars, on écrivait qu’un plan n’est pas un décret. En juillet, on écrivait qu’un projet de décret n’est pas un décret publié. Cette fois, il l’est. Le texte est paru, il est daté, il est numéroté, et il s’appliquera le 1er novembre 2026.

Une précision au passage, parce qu’elle explique beaucoup de confusions. Ce qui vient de changer, c’est le référentiel lui-même, l’annexe réglementaire qui fixe les indicateurs. Les versions successives dont tout le monde parle depuis des années, jusqu’à la V9, ce sont des versions du guide de lecture, pas du référentiel. Le socle réglementaire, lui, n’avait pas bougé depuis 2019. On y revient plus bas, parce que c’est exactement là que se joue la suite.

Donc pas de panique, mais plus de « on verra ». Il y a maintenant un texte opposable et une date. La clarté, ça rassure. La peur, ça facture.

Ce qui change vraiment au 1er novembre

Pas de bouleversement de structure, d’abord. Sept critères, la même logique. Sur les trente-deux indicateurs actuels, dix-huit ne bougent pas d’une virgule, quatorze sont retouchés, et un trente-troisième apparaît. Aucun n’est supprimé. Le référentiel que vous connaissez reste le référentiel. Pas de tsunami, pas de quatorze nouveaux indicateurs.

Et sur ces quatorze retouches, toutes ne se valent pas. L’indicateur 31 remplace une virgule par « ainsi que ». L’indicateur 9 passe de « informe des conditions » à « informe sur les conditions ». Si vous cherchez ce que ça change dans votre système documentaire, la réponse est : rien. Pour un organisme de formation continue classique, ce sont cinq à six indicateurs qui demandent réellement du travail, pas trente-trois.

Mais soyons honnêtes : ces cinq ou six-là ne sont pas décoratifs. Et ils ne partent pas dans tous les sens non plus. Ils dessinent six chantiers, qu’il vaut mieux ne pas confondre, parce qu’ils ne mobilisent ni les mêmes documents ni les mêmes personnes.

1. La sincérité de ce que vous dites au public. L’indicateur 1 interdit désormais toute information de nature à induire le public en erreur, en visant nommément les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement et les droits de poursuite d’études. L’indicateur 2 impose de dire comment vos indicateurs de résultats sont calculés. Deux ajouts qui font passer l’information du public de « complète » à « vérifiable ».
2. La maîtrise de ce que vous déléguez. L’indicateur 27 ne se contente plus d’exiger que vous vous assuriez de la conformité de vos sous-traitants au référentiel : il impose d’en assurer la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. Jusqu’ici, la pratique courante tenait en une ligne glissée dans le contrat, du type « le prestataire s’engage à respecter le référentiel Qualiopi ». Elle passait. À mon sens elle n’a jamais engagé à grand-chose, puisqu’elle n’est ni vérifiable ni opposable, mais elle passait. Ce n’est plus le cas. Ce que le contrat doit porter désormais, c’est la place du sous-traitant dans votre chaîne de production, ce qui lui incombe concrètement, et de quoi le prouver. C’est un autre chantier, avec d’autres documents, et il touche tous ceux qui font intervenir des formateurs externes ou du portage salarial.
3. La protection des personnes, surtout des mineurs. La prévention et le traitement des violences, du harcèlement et des discriminations arrivent aux indicateurs 12, 14 et 15, avec une procédure de traitement sans délai des ruptures liées à ces situations, une information renforcée des apprentis mineurs, la mention du médiateur de l’apprentissage et le signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail. C’est probablement le plus gros chantier du décret, et pour une raison simple : là où les autres exigences demandent de mieux formaliser ce que vous faites déjà, celle-ci demande de créer ce qui n’existe pas. Une procédure de signalement, ça ne se rédige pas la veille de l’audit. Attention d’ailleurs à ne pas classer le sujet dans la case CFA : l’indicateur 12 est commun à tous. Les CFA auront le plus à faire, ils ne seront pas les seuls à faire.
4. La preuve que la formation a réellement lieu. L’indicateur 19 demande de vérifier l’effectivité du suivi lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, et impose un référent pédagogique par formation au-delà d’un nombre d’intervenants fixé par arrêté. Autrement dit, ouvrir un accès à une plateforme ne prouve plus rien, il faut savoir qui a suivi quoi. Ce point concerne tout le monde, pas seulement les CFA.
5. La gouvernance des CFA. L’indicateur 20 ajoute la qualité du pilotage de la formation et la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance. Et lorsque la proportion d’heures assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté, des modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions s’imposent. En clair, un CFA qui fonctionne essentiellement avec des vacataires devra démontrer comment il maîtrise ce qui se passe en salle.
6. L’amélioration continue qui se démontre. L’indicateur 32 ne se contente plus de mesures d’amélioration prises au coup par coup : il demande une démarche d’amélioration continue et, surtout, une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. C’est un vrai changement de nature, on passe du correctif au préventif. Et le nouvel indicateur 33 vient compléter le dispositif côté apprentissage.

Le fil commun, si on ne devait en retenir qu’un : moins de déclaratif, plus de preuve que la formation se passe vraiment.

Le trente-troisième, justement. Il ne sort pas de nulle part et il n’est pas là pour faire joli. Il est ciblé apprentissage, donc CFA, et il demande de faire évaluer les contenus et les enseignements par les apprenants eux-mêmes, distinctement du recueil général de satisfaction, avec un partage des résultats aux équipes pédagogiques et une mesure périodique de l’efficacité. Ciblé, pas gratuit.

On avait écrit en juillet que le rangement se discutait, qu’une exigence spécifique ajoutée à l’indicateur 30 aurait sans doute suffi. Le texte a tranché autrement, c’est acté, et la grille passe à trente-trois. On note simplement que le débat portait sur la place, jamais sur le fond.

Un point mérite d’être signalé, parce qu’il touche deux indicateurs très concrets. Le décret renvoie deux fois à un arrêté qui n’est pas encore paru. À l’indicateur 19, le référent pédagogique par formation devient obligatoire au-delà d’un nombre d’intervenants par formation fixé par arrêté. À l’indicateur 20, les modalités renforcées de supervision s’imposent lorsque la proportion d’heures assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté. On sait donc ce qui déclenche l’obligation. On ne sait pas encore à partir de quand.

Le fichier par indicateur

Parce qu’une affirmation sans preuve ne vaut rien, le fichier de comparaison indicateur par indicateur a été refait sur le texte publié. Pour chacun des trente-trois, vous voyez le libellé V9 actuel, le libellé du décret avec les ajouts en rouge et les suppressions barrées, et ce qui change en clair. La comparaison est mot à mot, pas un résumé.

Si vous aviez téléchargé la version de juillet, trois écarts entre le projet et le texte publié valent le détour. À l’indicateur 19, le seuil du référent pédagogique est précisé : c’est un nombre d’intervenants par formation, là où le projet parlait vaguement d’un seuil. À l’indicateur 20, le prestataire doit s’assurer de la mise en œuvre des modalités renforcées, et pas seulement des modalités. Et l’indicateur 31, donné pour inchangé, bouge finalement d’un mot. D’où dix-huit inchangés et quatorze modifiés, au lieu de dix-neuf et treize.

L’idée n’est pas de vous faire lire le décret en entier. C’est de vous permettre de vous localiser d’un coup d’œil : ce qui bouge chez vous, ce qui ne bouge pas, ce qui relève spécifiquement du CFA. Et pour ceux qui veulent avancer maintenant, il donne de quoi bâtir un premier plan d’action, indicateur par indicateur. Un texte réglementaire devient une liste de points à cocher. Je vous laisse en prendre connaissance. Vous verrez, c’est plus précis, et moins spectaculaire, que ce que certains webinaires laissent entendre.

Le fichier de comparaison des indicateurs, V9 face au décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (NOR TRSD2619632D, JO du 4 août 2026), est en accès libre ci-dessus. Il porte sur le texte publié, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026. Le guide de lecture applicable à ce nouveau référentiel et les arrêtés d’application n’étaient pas parus à la date de mise à jour de cet article. Cet article a une visée d’information et ne remplace pas la lecture des textes officiels ni une analyse adaptée à votre situation.

La seconde marche

Le texte est publié, la date est posée, on pourrait cocher la case et se dire que tout est réglé. Sauf qu’un référentiel qui change ne suffit pas à changer les audits.

Ce qui fait foi le jour de l’audit, ce n’est pas seulement le référentiel, c’est le guide de lecture : l’interprétation opérationnelle, indicateur par indicateur, avec les niveaux attendus, les exemples de preuves et les non-conformités. C’est ce document que votre auditeur a réellement en main. Et à ce jour, il n’est pas paru dans sa version actualisée. Les deux arrêtés évoqués plus haut non plus.

Comment sera lu le trente-troisième indicateur ? Quel niveau attendu, quelles preuves recevables ? Qu’est-ce qu’un intervenant permanent, notion que le décret utilise sans la définir ? À partir de combien d’intervenants faut-il un référent pédagogique ? Un texte peut très bien entrer en vigueur au 1er novembre et rester, dans les faits, délicat à auditer tant que sa lecture officielle n’est pas publiée.

En juillet, on parlait de deux incertitudes : le texte pouvait encore bouger, et le guide de lecture n’existait pas. La première est levée. La seconde ne l’est pas. C’est elle, ce fameux guide dont on parlait déjà en mars, qui décidera vraiment de votre quotidien.

Alors on fait quoi d’ici novembre ?

On avance là où le texte est explicite, et on attend là où il renvoie à autre chose. Ce n’est pas de l’attentisme, c’est du séquençage.

Trois chantiers ne dépendent d’aucun seuil ni d’aucune interprétation, et vous pouvez les ouvrir dès maintenant sans risque de travailler pour rien. Relire votre communication publique avec un œil de sceptique, en traquant tout ce qui pourrait induire en erreur sur l’accès, le contenu, le financement ou la poursuite d’études. Écrire noir sur blanc comment vous calculez vos indicateurs de résultats, taux de satisfaction compris. Et faire figurer l’exigence de conformité au référentiel dans vos contrats de sous-traitance, si ce n’est pas déjà fait. Aucun de ces trois points ne bougera avec le guide de lecture.

Si vous êtes CFA, ajoutez-y la lecture attentive des indicateurs 14, 15, 20 et 33. C’est là que le décret demande le plus, et c’est là que le délai de trois mois est le plus court.

Ce qu’on ne recommande pas, en revanche, c’est de refondre tout votre système documentaire avant de connaître les niveaux attendus. Reformuler quarante documents sur une interprétation personnelle du texte, pour les reformuler à nouveau quand le guide sortira, c’est du travail payé deux fois. Maison en ordre sur la V9, chantiers ouverts sur ce qui est certain, décision finale quand la lecture officielle est là.

Dès que le guide de lecture et les arrêtés tombent, on décortique et on met le fichier à jour. Comme d’habitude, du concret, pas des rumeurs.

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